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Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1961
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des successions des fonctionnaires et de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com

Références - Législation

Implemente

Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat.

Législation | Comores | 1927

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX