Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 1961 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des successions des fonctionnaires et de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques. Texte intégral Français Site web www.comores-droit.com Références - Législation Implemente Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat. Législation | Comores | 1927 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX