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Arrêté n° 4797/2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Madagascar nº 3973, p. 4668, 21 Septembre 2020.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux souterraines Bassin/captage/bassin versant Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Eau potable Approvisionnement en eau Zonage Lutte contre la pollution Monitorage Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Prélèvement d'eau Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, cet arrêté homologue les opérations de délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché effectuées par la Commission d’enquête publique pour la station de captage d’eau de la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy. Conformément à l'article 3, toutes ativités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiate délimité conformément au procès-verbal et plan joints en annexe.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu