Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Déchets dangereux Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent arrêté fixe les règles d’utilisation du bordereau de suivi des déchets d'activités de soins, en application de l'article LP. 7 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins. Le producteur de déchets d'activités de soins est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf Références - Législation Implemente Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins. Législation | Polynésie Française (France) | 2001 Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX