Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets dangereux
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les règles d’utilisation du bordereau de suivi des déchets d'activités de soins, en application de l'article LP. 7 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins. Le producteur de déchets d'activités de soins est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Implemente

Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.

Législation | Polynésie Française (France) | 2001

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX