Arrêté n° 385 CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d'élimination des déchets d'activités de soins. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Déchets dangereux Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent arrêté fixe les délais d'élimination des déchets d'activités de soins. En effet, en application de l'article LP. 6 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins, les producteurs de déchets d'activités de soins définis à l'article LP. 1er de cette délibération sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer leurs déchets. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf Références - Législation Implemente Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins. Législation | Polynésie Française (France) | 2001 Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX