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Arrêté n° 385 CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d'élimination des déchets d'activités de soins.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets dangereux
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les délais d'élimination des déchets d'activités de soins. En effet, en application de l'article LP. 6 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins, les producteurs de déchets d'activités de soins définis à l'article LP. 1er de cette délibération sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer leurs déchets.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Implemente

Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.

Législation | Polynésie Française (France) | 2001

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX