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Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Relevés/plans
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX