Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Relevés/plans Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. Législation | Côte d'Ivoire | 1999 Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX