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Arrêté n° 324-2005 du 11 février 2005 fixant l'autorité compétente pour la santé des animaux et des plantes, et au contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Institution Commerce international Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté désigne la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, comme la seule et unique structure officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires et phytosanitaires en liaison avec les autres Départements ministériels concernés, conformément aux dispositions de la loi n°91-008 du 25 juillet 1991 modifiée et complétée par certaines dispositions de la loi n°2001-014 du 11 septembre 2001 relative à la vie des animaux ainsi que celles de l'ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 sur la législation phytosanitaire à Madagascar, et ses textes d'application.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg