Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé L'approbation puis la validation des enquêtes foncières rurales officielles réalisées en vue de l'établissement de certificats fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX