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Arrêté n° 29214/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d'obtention d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’autorisation d’ouverture délivrée à un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture, en application de l’alinéa 3 de l’article 30 du décret 2017-532 du 04/07/2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2017-532 du 04 Juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Produits de la pêche, Commerce intérieur, Commerce international, Pêche maritime, Pêche continentale, Aquaculture, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Développement durable, Utilisation durable, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX