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Arrêté n° 2907/2007 du 12 février 2007 aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de la pêche Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Toxicité/empoisonnement Aliments pour animaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à : prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et ; garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’exportation et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs. Par ailleurs, ce texte prévoit la réalisation de contrôles officiels au titre du présent arrêté est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 39672/2010 du 22 novembre 2010 portant désignation du Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l’aquaculture et de l’eau utilisée dans les établissements agréés.

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Toxicité/empoisonnement, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX