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Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Institution Bois Traçabilité/traçage du produit Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL). Les membres du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) sont issus des structures étatiques, de la société civile.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL).

Législation | Congo | 2019

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Bois, Traçabilité/traçage du produit, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX