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Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 25, 18 juin 2012, p. 3 à 31.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Parcs nationaux Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Aire protégée
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux.

Législation | Rwanda | 2011

Mot clé: Parcs nationaux, Animal dangereux/animal nocif, Responsabilité/indemnisation, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX