Arrêté n° 2250 du 05 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale dénommé "compte surveillance des pêches". Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1129, 30 octobre 2006, p. 657. Sujet Pêche Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Compte d'affection spéciale institué à l'article 4 du décret n° 2006-010 du 17 février 2006 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". Texte intégral Français Site web www.environnement.gov.mr Références - Législation Implemente Décret n° 2006-010 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". Législation | Mauritanie | 2006 Mot clé: Droit d'accès, Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX