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Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du 03 novembre 2005, p. 829.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Certification
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers

Texte intégral
Français