Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du 03 novembre 2005, p. 829. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Certification Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers Texte intégral Français