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Arrêté N° 2020‐049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid‐19

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel 2020‐08
Sujet
Général
Mot clé
Risques Subvention/incitation Fonds spécial Institution Santé publique Procédures judiciaires/procédures administratives Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice pour les salariés et de l’allocation pour les entreprises, prévues aux articles 10 et 11 du Décret n°2020‐63/PR/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du Covid‐19 du 23 Mars 2020. Le présent arrêté s’applique aux personnes physiques et morales de droit privé «employeurs» ci‐après désignés par le mot «entreprises», impactées par les effets contraignants de la pandémie du Covid‐19 et remplissant les conditions établies dans le document.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Décret n°2020063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19.

Législation | Djibouti | 2020

Mot clé: Risques, Subvention/incitation, Fonds spécial, Institution, Santé publique, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX