Arrêté n° 2018/ DMSOI/601 du 28 juin 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte

Sujet

Pêche

Mot clé

Pêche maritime Poissons marins Engins de pêche/méthodes de pêche Protection des espèces Taille Pêche artisanale Pêche non-commerciale Navire de pêche Enregistrement Droits traditionnels/droits coutumiers Marquage/identificacion Débarquement Commerce intérieur Gestion et conservation des pêches

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien

Résumé

Le présent arrêté porte réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte. Plus précisément, le présent arrêté règlemente disposition communes relatives aux engins et modes de pêche ; espèces règlementées et taille minimale de capture ; espaces règlementés ; pêche de loisir à partir d’un navire immatriculé au registre plaisance ; pêche maritime à pied de loisir ; pêche traditionnelle ; pêche sous-marine de loisir ; disposition particulières à certaines espèces pêchées en pêche de loisir ; le marquage des captures dans le cadre de la pêche de loisir ; exploitation d’un navire de pêche professionnelle ; dispositions relatives aux engins et modes de pêche professionnelle ; pêche à pied professionnelle (dont coquillages, poulpes) ; les obligations déclaratives et points de débarquement ; vente au détail ; et vente à un intermédiaire et agrément sanitaire. Le présent arrêté comprend également l’Annexe 1 – Zone économique exclusive de Mayotte ; l’Annexe 2 – Localisation géographique des points d’ancrage des dispositifs de concentration de poissons ; l’Annexe 3 – Sites réglementés conformément au chapitre 4 de titre I du présent arrêté ; et l’Annexe 4 – Tailles de capture et marquage.

Texte intégral

Français

Site web

www.mayotte.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulations (EEC) No. 2847/93, (EC) No. 1936/2001 and (EC) No. 601/2004 and repealing Regulations (EC) No. 1093/94 and (EC) No. 1447/1999.

Législation | Union européenne | 2008 (2023)

Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Infractions/sanctions, Mise en application, Débarquement, Inspection, Relations internationales/coopération, Haute mer, Commerce international, Transbordement, Produits de la pêche, Système d'alerte précoce, Pêche étrangère

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, amending Regulations (EC) No. 847/96, (EC) No. 2371/2002, (EC) No. 811/2004, (EC) No. 768/2005, (EC) No. 2115/2005, (EC) No. 2166/2005, (EC) No. 388/2006, (EC) No. 509/2007, (EC) No. 676/2007, (EC) No. 1098/2007, (EC) No. 1300/2008, (EC) No. 1342/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2847/93, (EC) No. 1627/94 and (EC) No. 1966/2006.

Législation | Union européenne | 2009 (2019)

Mot clé: Accès-à-l'information, Allocation/quota, Aquaculture, Animaux aquatiques, Pêche artisanale, Biodiversité, Certification, Gestion des zones côtières, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Port, Inspection, Organisation internationale, Commerce international, Débarquement, Pêche maritime, Poissons marins, Zone marine, Marquage/identificacion, Monitorage, Pêche non-commerciale, Infractions/sanctions, Principe de précaution, Transformation/manutention, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Enregistrement, Périodes, Taille, Normes, Volume admissible de captures, Traçabilité/traçage du produit, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2007-105 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi.

Législation | Mayotte (France) | 2007

Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 853/2004 of the European Parliament and of the Council laying down specific hygiene rules for the hygiene of foodstuffs.

Législation | Union européenne | 2004 (2022)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Normes, Viande, Produits de la pêche, Gibier, Lait/produits laitiers, Produits de volaille, Commerce/industrie/sociétés, Certification, Commerce international, Santé publique, Enregistrement, Traçabilité/traçage du produit, Santé des animaux, Protection des animaux, Marquage/identificacion

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 852/2004 of the European Parliament and of the Council on the hygiene of foodstuffs.

Législation | Union européenne | 2004 (2021)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, HACCP, Traçabilité/traçage du produit, Produits alimentaires traités, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Commerce/industrie/sociétés, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms.

Législation | Union européenne | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Taille, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Poissons cartilagineux, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 2406/96 laying down common marketing standards for certain fishery products.

Législation | Union européenne | 1996

Mot clé: Produits de la pêche, Poissons marins, Crustacés, Emballage/étiquetage, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte.

Législation | Mayotte (France) | 2010

Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Zones marines protégées, Gestion des zones côtières, Zones humides, Eaux continentales, Parcs nationaux, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

Législation | France | 2013

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Relevés/plans, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.

Législation | France | 2014

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1380/2013 of the European Parliament and of the Council on the Common Fisheries Policy, amending Council Regulations (EC) No. 1954/2003 and (EC) No. 1224/2009 and repealing Council Regulations (EC) No. 2371/2002 and (EC) No. 639/2004 and Council Decision 2004/585/EC.

Législation | Union européenne | 2013 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Pêche maritime, Pêche continentale, Aquaculture, Mariculture, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Haute mer, Droit d'accès, Mise en application, Inspection, Collecte de données/déclarations, Institution, Politique/planification, Développement durable, Utilisation durable, Gestion intégrée, Prises accessoires, Biodiversité, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Législation | France | 2011

Mot clé: Pêche non-commerciale, Produits de la pêche, Marquage/identificacion

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Législation | France | 2012

Mot clé: Pêche maritime, Taille, Gestion et conservation des pêches, Pêche non-commerciale

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de l’environnement (Partie législative)

Législation | France | 2000 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Gaspillage alimentaire, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Zone marine, Gestion des zones côtières, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Développement durable, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX