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Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Accès-à-l'information Protection du consommateur Gouvernance Emballage/étiquetage
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté dresse la liste des produits préemballés soumis, lorsqu’ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix, sont ceux listés en annexe, en application des dispositions de l’article 19 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc