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Arrêté n° 2013-1595/GNC du 25 juin 2013 pris en application de l'article 4-7 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Accès-à-l'information Protection du consommateur Gouvernance
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté précise les modalités et les délais de communication des prix de vente au détail des produits alimentaires et non alimentaires par les commerçants détaillants, en application de l'article 4-7 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc