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Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007.
Sujet
Pêche
Mot clé
Concession Mariculture
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.

Législation | Djibouti | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Navire de pêche, Mariculture, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX