Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines. Pays/Territoire Djibouti Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007. Sujet Pêche Mot clé Concession Mariculture Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches. Législation | Djibouti | 2002 Mot clé: Loi-cadre, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Navire de pêche, Mariculture, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX