Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n° 2005-547/GNC du 17 mars 2005 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Eau potable Hygiène/procédures sanitaires Normes Commerce international Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Codex Alimentarius
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités de l'instruction des demandes d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne, en application de l'article 3 de la Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implemente

Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2004

Mot clé: Eau potable, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Commerce international, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Codex Alimentarius

Source: FAO, FAOLEX