Arrêté n° 2005-547/GNC du 17 mars 2005 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Eau potable Hygiène/procédures sanitaires Normes Commerce international Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Codex Alimentarius Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent arrêté fixe les modalités de l'instruction des demandes d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne, en application de l'article 3 de la Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implemente Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2004 Mot clé: Eau potable, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Commerce international, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Codex Alimentarius Source: FAO, FAOLEX