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Arrêté N° 19746/2005/MEM/OMH 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2005 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Taxe/impôt Institution Hydrocarbures
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté de fixer l’assiette des redevances et les droits de toute nature dus à l’OMH, ainsi que les modalités de perception et de paiement, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret portant statut de l’Office Malgache des Hydrocarbures ci-après dénommé (OMH).

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg