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Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Subvention/incitation Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté détermine les conditions d'application régime des branchements subventionnés. En effet, le bénéfice de la subvention pour l’établissement d'un branchement destiné à l’alimentation en eau d'un habitat est accordé, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le diamètre du branchement et du compteur à installer est de 15 millimètres ; le branchement sert uniquement à des fins non commerciales ; le nombre de points d'eau dépendants du branchement est de trois au maximum. Le branchement ne peut desservir : une habitation à usage locatif ; une habitation réalisée dans le cadre d'une opération immobilière groupée; un chantier. De même, un lot ne peut bénéficier que d'un seul branchement subventionné.

Texte intégral
Français