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Arrêté N° 15911/2013 du 14 août 2013 relatif à la participation obligatoire à l’EITI (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) des compagnies minières et pétrolières-amont à Madagascar pour le rapport EITI 2013.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Gouvernance Hydrocarbures
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles et les procédures à suivre pour la participation obligatoire de toutes les compagnies minières et pétrolières amont sur le territoire de la République de Madagascar au rapport de réconciliation EITI dont l’objectif est la réconciliation des flux financiers entre l’Etat et les principales industries extractives (compagnies minières et pétrolières amont) à Madagascar.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg