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Arrêté n° 15 du 15 janvier 2019 portant modification de l’arrêté n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Commerce international Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 24 de l’arrêté conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destines à l’exportation vers les marchés de l'Union Européenne. Aux termes de l’article 24 (nouveau): Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions spécifiques de l’article 91 de la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.

Législation | Mauritanie | 2015

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche étrangère, Navire de pêche, Autorisation/permis, Aquaculture, Mariculture, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Pêche continentale, Participation du public, Institution, Droit d'accès, Enregistrement, Marquage/identificacion, Recherche, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrête n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'union européenne.

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits de la pêche, Normes, Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX