Arrêté n° 1478-MEFEDD du 15/06/2010, constatant le retour au Domaine de 63 permis reliquataires de la taxe de superficie Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Forêt publique Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté constate conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le retour au domaine de soixante-trois (63) permis de superficie de 888.730 hectares, situés en République Gabonaise, dont la liste est jointe en annexe. Ces permis forestiers dans leur définition actuelle font purement et simplement retour au domaine forestier privé de l'Etat. Cet arrêté abroge tous les arrêtés et dispositions antérieures relatifs à l’attribution de ces soixante-trois (63) permis. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com