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Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX