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Arrêté n° 14220-2016 du 5 juillet 2016 portant constitution de réserve foncière de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Aménagement foncier Terrains urbains Classement/déclassement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté met en place une réserve foncière (04ha 98a 31ca sise à Piste Avaratra, Fokontany d’Antsirabe Avaratra, Commune Urbaine d’Antsirabe I, Vakinakaratra) de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction, en application de l’Article 38 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant le principe régissant les statuts de terre.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX