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Arrêté n° 13.224/2016 du 17 juin 2016 fixant les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar. Le présent arrêté vise aussi les infractions prévues par l’article 26 de la loi n° 02015-014 du 10 Août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs et dont les sanctions sont mentionnées par les dispositions de la même loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg