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Arrêté n° 12702/2000 du 20 novembre 2000 portant suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté porte suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux. Désormais, les permis ou conventions d'exploitation sont attribués sur appel d'offre ou par adjudication, en application des dispositions des articles 22 et 25 du décret n° 98-782 relatif au régime de l'exploitation forestière.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Gouvernance, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire, Bois, Sous-produits forestiers, Autorisation/permis, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX