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Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 2491, 23 mars 1998, p. 1154.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Location Zonage Contrat/accord Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Il est créé dans chaque bureau de circonscription domaniale et foncière un guichet unique chargé de diligenter l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.

Législation | Madagascar | 1992

Mot clé: Location, Zonage, Contrat/accord, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX