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Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l'article LP. 32 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la préparation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Santé publique Additifs alimentaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Nutrition
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté s’applique aux compléments alimentaires et les denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques qui présentent aucun danger pour la santé humaine. Elles ne s'appliquent notamment pas aux médicaments, ni aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. A cet effet, ce texte les critères de norme et qualité de produits; les dispositions relatives à l'étiquetage et l’emballage. Enfin, il prévoit les infractions en application des articles 10 et 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services.

Texte intégral
Français
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