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Arrêté n° 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 16 mars 2013
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Déchets non-ménagers Prévention des déchets Déchets organiques
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. Ces sachets et emballages plastiques biodégradables, aux termes du décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques, incluent les sacs, les sachets et emballages plastiques utilisés pour le conditionnement des aliments, des boissons, de l'eau potable et tout autre produit alimentaire. La production des sachets, sacs et emballages plastiques doit être faite à base de polymère, d'éthylène ou de propylène auxquels sont adjoints des additifs non toxiques pour la santé et l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2011-003-PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo.

Législation | Togo | 2011

Mot clé: Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Déchets organiques

Source: FAO, FAOLEX