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Arrêté n° 110 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des porcs domestiques.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Porcins Santé des animaux Commerce international
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction et à l'importation des porcs domestiques tout en assurant leur protection en application de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, en application de l'article LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 APF du 6 mai 2013 loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. Par ailleurs, ce texte fixe aussi la demande de permis d’importation LP. 21 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et prévoit le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 et le code sanitaire et le manuel pour les animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé des animaux (OIE).

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Implemente

Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Législation | Polynésie Française (France) | 2013

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Biosécurité, Biotechnologie, Santé publique, Commerce international, Parasites/maladies, Biodiversité, Santé des animaux, Protection des végétaux, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Législation | Polynésie Française (France) | 2001

Mot clé: Protection des animaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX