Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1921 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Droits de chasse Chasse/capture Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures, dans l’esprit de la loi du 3 mai 1844, texte métropolitain en matière de chasse. En conséquence, le propriétaire ou possesseur pourra chasser ou faire chasser, sans permis de chasse, dans ses possessions entourées de barrières en fil de fer continues faisant obstacle à toute communication avec les hééritages voisins. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc