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Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1921
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droits de chasse Chasse/capture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures, dans l’esprit de la loi du 3 mai 1844, texte métropolitain en matière de chasse. En conséquence, le propriétaire ou possesseur pourra chasser ou faire chasser, sans permis de chasse, dans ses possessions entourées de barrières en fil de fer continues faisant obstacle à toute communication avec les hééritages voisins.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc