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Arrêté n° 1040 CM du 31 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des semences d'abeilles mellifières de l'espèce Apis mellifera.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Apiculture/sériciculture Santé des animaux Reproduction des animaux Commerce international Certification Production animale
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions zoosanitaires applicables à l'importation des semences d'abeilles mellifères de l'espèce Apis mellifera et appartenant aux variétés Apis mellifera mellifera Apis mellifera carnica Apis mellifera ligustica ou à leurs croisements, en application de l'article LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. Ce texte prévoit le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée. L'arrêté n° 1861 CM du 30 décembre 1998 relatif aux condition s sanitaires auxquelles doivent satisfaire les reines d'abeilles et les semences de faux-bourdons importées est abrogé.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Implemente

Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Législation | Polynésie Française (France) | 2013

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Biosécurité, Biotechnologie, Santé publique, Commerce international, Parasites/maladies, Biodiversité, Santé des animaux, Protection des végétaux, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX