Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1956 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Des gardes particuliers pourront être établis sur la demande des propriétaires pour assurer (mais uniquement dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde) l'application des lois et règlements relatifs aux feux, à la chasse, à la pêche et aux bois des particuliers. Ils rempliront dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde les mêmes attributions que les agents de l’administration. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc