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Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1956
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Des gardes particuliers pourront être établis sur la demande des propriétaires pour assurer (mais uniquement dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde) l'application des lois et règlements relatifs aux feux, à la chasse, à la pêche et aux bois des particuliers. Ils rempliront dans l'étendue des propriétés dont ils auront la garde les mêmes attributions que les agents de l’administration.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc