Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX