Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Classement/déclassement Règlement des différends Commission foncière Réforme agraire Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). Législation | Côte d'Ivoire | 1999 Mot clé: Terrains agricoles, Classement/déclassement, Règlement des différends, Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX