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Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Classement/déclassement Règlement des différends Commission foncière Réforme agraire Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Terrains agricoles, Classement/déclassement, Règlement des différends, Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX