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Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Mise en application Gestion forestière/conservation des forêts Mesures de protection des forêts Transformation/manutention Commerce international Coupe de bois/exploitation forestière Infractions/sanctions Bois
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 220 et 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les règles et les conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformé destinés à l’exportation. Sous peine des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur, les opérations d’empotage, de dépotage, d’entreposage et de chargement conventionnel ne s’effectuent que sur les sites agréés par l’Administration Eaux et Forêts.

Texte intégral
Français
Site web
www.brainforest-gabon.org