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Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Relevés/plans Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté institue un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Ce Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d’établissement des dossiers de délimitation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX