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Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 10, 15 mai 2005, p. 1 à 7.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Autorisation/permis Régime foncier Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV); Instruction du dossier (V); Délai d’instruction et recours (VI); Validité de l’autorisation de bâtir (VII); Taxe de bâtisse (VIII); Publicité (IX); Contrôle et sanctions (X) et Dispositions finales (XI). L' autorisation de bâtir est nécessaire pour entreprendre une construction en matériaux durables ou semi-durables, quelque soit l’usage auquel elle est destinée, sur le territoire des villes, des Communes et des agglomérations de plus de 3.000 habitants; elle est également exigée pour les clôtures et les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises de grosses oeuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure du bâtiment.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973

Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX