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Arrêté n. 004/PR/PM/MEEP/SG/2018. Portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de forêts, de la faune et des Ressources Halieutiques.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Produits de la pêche Infractions/sanctions Mesures de protection des forêts Sous-produits forestiers Gestion forestière/conservation des forêts Faune sauvage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Cet arrêté interdit les transactions relatives aux infractions commises en matière des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et prévoit que tous les produits et sous produits forestiers, fauniques et halieutiques ainsi que les moyens de transports saisis, ayant permis la commission des infractions doivent être déférés devant les juridictions compétentes.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info