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Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Coupe de bois/exploitation forestière Traçabilité/traçage du produit Transport/dépôt Autorisation/permis Certification Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté institue un certificat de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT et en fixe les modalités de délivrance. Par ailleurs, il détermine les composantes du dossier de délivrance du certificat de légalité; de la vérification de la légalité. Enfin, il prévoit des certificats de légalité privés.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfof.cm

Références - Législation

Implementé par

Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Traçabilité/traçage du produit, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Certification, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Traçabilité/traçage du produit, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Certification, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX