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Arrêté n° 003/MINFOF du 07 février 2013 fixant la procédure de délivrance des autorisations FLEGT dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Coupe de bois/exploitation forestière Traçabilité/traçage du produit Transport/dépôt Autorisation/permis Certification Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté met en place une attestation de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT dénommé « autorisation FLEGT ». Par ailleurs, ce texte fixe les modalités de délivrance d'une attestation de conformité des produits des modalités de délivrance de l'autorisation FLEGT Enfin, les modalités de paiement des frais relatifs à l'émission des autorisations FLEGT sont fixées par décision du Ministre chargé des forêts.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfof.cm