Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Certification Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). Législation | Côte d'Ivoire | 1999 Mot clé: Terrains agricoles, Classement/déclassement, Règlement des différends, Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX