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Arrêté n° 000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Institution Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm