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Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Eaux usées/déversement Égouts Normes Normes environnementales Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Ouvrages Protection de l’environnement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe des règles relatives aux autorisations d'installations et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement ou de rejet. Conformément l'article premier, l’installation ou l’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet d’effluents dans un milieu récepteur naturel notamment les cours d’eau, les lacs, les étangs est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Hydraulique. La demande d’autorisation doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 4 du décret n° 98-555 du 25 juin 1998. De même, l'article 2 établit une redevance de rejet. L'arrêté contient aussi des règles sur la suspension de l'exploitation et interdit tout rejet ou déversement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits et les mares artificielles.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Prélèvement d'eau, Eaux usées/déversement, Ouvrages, Autorisation/permis, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX