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Arrêté ministériel soumettant à des mesures de surveillance l'importation des graines de chanvre destinées à l'ensemencement, des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Textiles/fibres Commerce international Inspection Certification Production végétale Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.
Résumé

L’article 1er du présent arrêté établit que toute importation de graines de chanvre destinées à l'ensemencement, de graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable dénommée certificat pour le chanvre importé dont le formulaire est joint en annexe I. Le texte est formé par 6 articles et 2 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be