Arrêté ministériel relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Mer Mot clé Pollution de la mer Patrimoine culturel Zone marine Zones marines protégées ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Aire protégée Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté ministériel met en exécution l’article 8, paragraphe 3, la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique établissant qu’après avis de la Commission Consultative, le Roi peut protéger le patrimoine culturel subaquatique in situ et prendre les mesures nécessaires, tant de nature individuelle que réglementaire, en vue de sa préservation, moyennant une évaluation de tout l'impact possible de ces mesures sur les activités alentours. Notamment, le présent arrêté est relatif aux interdictions de pêche dans les eaux citées dans les articles 1 à 7. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1). Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique. Législation | Belgique | 2017 Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX