Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2004 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Emballage/étiquetage Droits/redevances relatives à l'environnement Recyclage/réemploi Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004. Résumé Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. L’article 2 établit que la cotisation d'emballage est due par la personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de boissons conditionnées dans des récipients individuels à usage unique. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 titres comme suit: Généralités (Ier); Cotisation d'emballage (II); Ecotaxe (III). Ce dernier titre comprend 4 chapitres: Enregistrement du redevable de l'écotaxe (Ier); Mise à la consommation avec paiement de l'écotaxe (II); Mise à la consommation en exonération de l'écotaxe d'un produit bénéficiant d'une exonération particulière (III); Mise à la consommation de produits (IV). Le dernier titre est intitulé «Dispositions diverses». Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be